SALON DE L'HABITAT SAIN ET DU BIEN-ETRE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

Les modalités d’organisation du salon, notamment la date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où il se tiendra, les heures d’ouverture et de fermeture, le prix des entrées, sont déterminées par l’organisateur et peuvent être modifiées à son initiative.

Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques, le salon ne peut avoir lieu, les demandes d’inscription sont annulées et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les exposants, au prorata des sommes versées par chacun d’entre eux.

L’exposant est responsable, vis à vis de l’organisateur, de la non observation du cahier des charges imposé par le propriétaire des lieux mis à la disposition de l’organisateur du salon. La responsabilité de l’organisateur n’est pas engagée lorsqu’il fait application des stipulations du présent règlement général. Le règlement d’utilisation de l’espace Chambon, conforme à la règlementation d’un ERP de type L, catégorie 2, est disponible sur demande auprès de l’association.

 

Article 2 : Conditions de participation

L’organisateur détermine les catégories d’exposants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés.

Un exposant ne peut présenter que des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire ; dans cette dernière hypothèse il joint à sa demande de participation la liste des marques dont il se propose d’exposer les produits ou de présenter les services.

L’organisateur peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du salon ou admettre la présentation de produits et/ou services ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le salon.

Les ventes comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur sont interdites.

En application des dispositions relatives aux manifestations autorisées, un exposant ne peut ni présenter des produits ou matériels non-conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en œuvre hors du territoire français, ni procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale. De même, un exposant ne peut présenter des appareils, des marchandises ou des sujets publicitaires d’une marque n’exposant pas au salon. Il ne peut non plus se recommander, par voie d’affichage, d’une chaîne ou d’un groupement d’entreprises, d’une association, d’un syndicat, etc.

 

Article 3 : Demande d’inscription

Toute personne désirant exposer adresse à l’organisateur une demande d’inscription. Sauf si l’organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande d’inscription constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la location du stand et des frais annexes.  L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant aux demandes d’inscription. En cas de refus de l’inscription, les sommes versées par la personne ayant présenté la demande lui sont remboursées. L’acceptation de l’inscription est constatée par la réponse de l’organisateur à l’exposant. Cette réponse consiste en une facture adressée à l’exposant.

Est nulle, malgré son acceptation et même après les opérations de répartition de stands, la demande d’inscription émanant d’un exposant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance. Il en est, notamment, ainsi pour toute demande de participation émanant d’une entreprise qui dépose son bilan entre la date de demande de participation et la date d’ouverture du salon.

Toutefois, l’organisateur peut librement, au cas où l’entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation.

 

Article 4 :  Cession / Sous-location

Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, un exposant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte du salon.

Néanmoins, plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition qu’ils aient adressé une demande préalable d’agrément à l’organisateur.

 

Article 5 :  Retrait

En cas de non-respect des échéances et modalités de paiement, de désistement ou de non occupation du stand pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la location du stand, sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation à un autre exposant. Dans le cas où un exposant, pour une cause quelconque, n’occupe pas son stand le 17 avril 2020 à 10 heures, il est considéré comme démissionnaire. L’organisateur peut disposer du stand de l’exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si le stand est attribué à un autre exposant.

 

Article 6 :  Conditions de paiement

Le paiement de la location du stand et des frais annexes se fait aux échéances et selon des modalités déterminées par l’organisateur soit l’acompte lors de l’envoi de la demande d’inscription, le solde devant être envoyé au plus tard le 20 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi, reçu, au plus tard, le 27 mars 2020, et sera encaissé à réception. Pour toute demande de participation intervenant tardivement, les versements sont égaux aux sommes déjà exigibles à la date considérée. Il en est de même pour les exposants en liste d’attente qui bénéficient de l’attribution d’un stand à la faveur d’un désistement.

Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures émises en conformité avec les présentes conditions générales de vente est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de chacune des factures susmentionnées rend en outre leur débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susvisées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire.

Le fait pour un exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement autorise l’organisateur à faire application des stipulations de l’article 5 “Retrait “.

 

Article 7 :  Répartition des stands

L’organisateur établit le plan du salon et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et/ou services qu’il présente, de la disposition du stand qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation et de l’ancienneté de l’exposant.

L’emplacement du stand attribué à un exposant lui est communiqué au moyen d’un plan. Ce plan donne des cotes aussi précises que possible du stand. Le plan indique le découpage général des îlots environnant l’emplacement attribué. Ces indications, valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre d’information et sont susceptibles de modifications qui peuvent ne pas être portées à la connaissance de l’exposant.

Toute réclamation concernant l’emplacement défini par le plan doit être présentée sous huit jours. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’exposant.

L’organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement, ni garantir celui-ci d’une session sur l’autre. De plus, la participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans l’attribution des emplacements.

 

Article 8 – Installation et décoration des stands

L’installation des stands est conçue selon le plan général établi par l’organisateur. La décoration particulière des stands est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics.

L’organisateur détermine les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peut être organisé tout spectacle, attraction, opération promotionnelle, animation, sondage ou enquête d’opinion dans l’enceinte du salon.

L’organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l’aspect général du salon ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à une maquette préalablement soumise à son agrément. L’organisateur peut revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du salon.

 

Article 9 – Montage et démontage

L’installation des stands par les exposants se déroulera le 17 avril 2020, de 9h à 13h. Il sera effectué par l’exposant sous sa responsabilité. Le stand est livré cloisonné par des grilles avec le mobilier prévu lors de l’inscription. Dans les Brassens et Duncan, un bloc multiprises électrique sera positionné afin d’alimenter chaque groupe de stands.

Le démontage des stands se fera le 19 avril 2020 à partir de 19h et devra être terminé à 21h. Il sera effectué par l’exposant sous sa responsabilité.

Pour toute demande particulière concernant l’installation ou le démontage, il faut contacter l’organisateur au plus tard le 20 mars 2020, aucune demande non prévue ne sera prise en compte.

Tout aménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu’en empruntant le stand d’autres exposants est fait sur autorisation de l’organisateur et à la date fixée par lui.

Chaque exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du salon, soit aucun véhicule dans l’enceinte de l’espace Chambon au-delà de 13h.

Les produits et matériels apportés au salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée.

S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’organisateur peut faire procéder, aux frais et aux risques de l’exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’exposant dans les délais fixés.

Le non-respect par un exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts.

 

Article 10 – Remise en état

L’organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les exposants. Les exposants prennent les emplacements dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le salon, causée par un exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet exposant. Le nettoyage de chaque stand est effectué par les exposants pendant le salon et avant leur départ. Des bennes extérieures sont à leur disposition en tenant compte du tri sélectif.

 

Article 11 – Droits

L’exposant fait son affaire d’assurer la protection industrielle des matériels ou produits qu’il expose et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur (telles que le dépôt de demandes de brevets français). Ces mesures doivent être prises avant la présentation de ces matériels ou produits, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine.

Il appartient à chaque exposant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

En l’absence d’accord entre la société des auteurs compositeurs de musique et l’organisateur, l’exposant traite directement avec la SACEM ou tout autre organisme compétent s’il fait usage de musique ou d’un texte de quelque façon que ce soit dans l’enceinte du salon, l’organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre.

Les photographes peuvent opérer dans le salon après autorisation nominative de la part de l’organisateur. Un exemplaire de chaque cliché doit être remis à l’organisation avec l’autorisation d’utilisation aux fins de communication. Le droit à l’image doit être respecté par le photographe et engage sa propre responsabilité.

Concernant le droit à l’image des exposants, dans le cadre du salon, il est concédé à l’organisation le droit d’utiliser toutes photographies et vidéo prises des stands et des membres ou salariés de la société exposante dans le cadre de de leur travail sur le salon. Pour ce faire le représentant de ladite société signe l’autorisation d’exploitation du droit à l’image ci-dessous. L’organisateur s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

 

Article 12 – Programme

L’organisateur est seul titulaire des droits de publication du programme de l’évènement, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce programme. Il peut concéder tout ou partie de ces droits.

Les renseignements nécessaires à la rédaction du programme sont fournis par les exposants sous leur responsabilité. L’organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire.

L’organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d’annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres exposants.

 

Article 13 – Application du règlement

Toute infraction aux dispositions du présent règlement peut entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, même sans mise en demeure. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non occupation du stand, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation. Une indemnité est alors due par l’exposant à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages moraux ou matériels subis par la manifestation. Cette indemnité est au moins égale au montant de la participation qui reste à l’organisateur, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés. L’organisateur dispose à cet égard d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant à l’exposant.

L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d’apporter de nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire.

Dans le cas de contestation, l’exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de cette déclaration est, du consentement formel de l’exposant, déclarée non recevable. En cas de contestation les tribunaux du siège de l’organisateur sont seuls compétents.

Le présent contrat est soumis au droit français